Termes et conditions

1. Obligations de l’exposant

a) L’exposant s’engage à respecter toutes les règles et tous les règlements adoptés par 7277954 Canada Inc., ainsi que par ses commanditaires, et convient que 7277954 Canada Inc. décide, en dernier ressort, d’adopter ou non toute règle ou tout règlement jugé nécessaire avant, pendant ou après l’exposition.

b) L’exposant s’engage à respecter tous les contrats et conventions collectives en vigueur et les contrats conclus entre 7277954 Canada Inc. et les entrepreneurs officiels qui desservent l’établissement de l’exposition et les sociétés qui sont exploitées dans le bâtiment où a lieu l’exposition, et il convient de respecter les lois sur le travail applicables à l’endroit où est situé le bâtiment. L’exposant s’engage à ne rien faire, directement ou indirectement, dans son étalage, qui puisse violer les lois, règlements, ordonnances ou prescriptions de tout organisme gouvernemental ou réglementaire.

c) L’exposant s’engage à obtenir, à ses propres frais, les licences ou permis requis, y compris mais sans s’y limiter, auprès des organismes gouvernementaux, des associations commerciales ou industrielles et d’autres tiers, en vue de l’exploitation de son commerce pendant l’exposition, et à payer toutes les taxes qui pourraient lui être réclamées, du fait de l’exploitation de son commerce dans les locaux alloués.

d) L’exposant s’engage à ne pas organiser de concours de promotion, directement ou indirectement, en rapport avec l’exposition, dans lequel un (ou des) prix d’une valeur de 50 $ est (sont) offert(s), à moins de (i) convaincre 7277954 Canada Inc. que le concours se déroule conformément à la loi, et (ii) d’offrir une lettre de crédit ou toute autre garantie satisfaisante à 7277954 Canada Inc. qui couvre la valeur du (ou des) prix.

e) L’exposant s’engage à obéir à tout règlement anti-tabac qui existe dans l’établissement et à garantir que ses dirigeants, mandataires, employés et les personnes dont ils sont légalement responsables se plient à ces règlements.

2. Étalages

a) l’exposant s’engage à occuper les locaux de l’exposition visés par le contrat pendant toute la durée de l’exposition et à n’y exposer que les produits décrits au présent contrat.

b) 7277954 Canada Inc. se réserve le droit, à sa seule discrétion, et sans restriction, (i) de déterminer l’admissibilité des exposants et des expositions, (ii) de rejeter ou d’interdire certains exposants ou expositions que 7277954 Canada Inc. considère comme contestables, et (iii) de déménager les exposants ou les expositions lorsque, de l’avis de 7277954 Canada Inc., ces déplacements sont nécessaires pour maintenir le caractère et le bon ordre de l’exposition.

3. Cession et sous-location

L’exposant ne saurait céder son droit en vertu du présent contrat ou sous-louer les locaux sans une permission écrite préalable de 7277954 Canada Inc., cette permission ne pouvant être refusée de façon arbitraire.

4. Assurance

L’exposant s’engage à obtenir et à maintenir à ses propres frais, pendant la période commençant à la première heure d’entrée dans les lieux et se terminant à la dernière heure de sortie des lieux, une police d’assurance acceptable pour 7277954 Canada Inc. La police d’assurance désigne 7277954 Canada Inc. comme l’assuré et garantit l’exposant contre toute demande de règlement, quelle qu’elle soit, qui découle de la présence ou de l’exploitation de l’exposant  à l’exposition. La police offre une garantie d’au moins cinq million de dollars (5 000 000 $) pour chaque sinistre. À la demande de 7277954 Canada Inc., l’exposant doit remettre une copie de cette police à 7277954 Inc.

5. Propriété de l’exposant

L’exposant est seul responsable de tous les biens qui se trouvent à l’exposition et 7277954 Canada Inc. n’en assume aucune responsabilité en cas de perte ou de dommage.

6. Bâtiment

L’exposant est responsable de tout dommage causé à l’établissement ou à tout bien de 7277954 Canada Inc., de ses mandataires ou de tout autre exposant. L’exposant ne saurait appliquer de peinture, de laque, de rubans adhésifs ou d’autres revêtements à l’établissement ou aux biens de 7277954 Canada Inc., de ses mandataires ou tout autre exposant.

7. Indemnisation

a) L’exposant accepte tous les risques associés à l’utilisation des locaux d’exposition et des environs. L’exposant ne saurait présenter une demande ou une mise en demeure ou intenter une action judiciaire, quelle qu’elle soit, à l’encontre de 7277954 Canada Inc., des commanditaires de l’exposition ou de l’établissement où se tient l’exposition pour les pertes, dommages ou préjudices, quelle que soit la cause, subis par l’exposant, ses dirigeants, employés, mandataires ou leurs biens.

b) L’exposant s’engage à prendre fait et cause pour 7277954 Canada Inc., les commanditaires de l’exposition et l’établissement, et leurs dirigeants, mandataires et employés respectifs, dans toute action et pour les frais et redevances, quels qu’ils soient, déroulant de leur occupation des espaces d’exposition et de leurs environs, au titre des blessures corporelles, du décès, des dommages matériels et de tout autres dommages subis par l’exposant ou par ses dirigeants, mandataires, employés ou les personnes dont ils sont légalement responsables ou 7277954 Canada Inc. ou encore un visi­teur de l’exposition.

8. Annulation et résiliation

Le présent contrat ne peut être annulé que moyennant un avis écrit à 7277954 Canada Inc. et approuvé par ce dernier. Tous dépôts reçus avant la date de l’avis d’annulation ne sont pas remboursables. Si l’avis d’annulation est soumis dans les 180 jours ou moins avant le premier jour du salon, l’exposant s’engage à payer la totalité du coût de la location de son espace en vertu de ce contrat. Advenant que l’exposant omette de faire les paiements comme il est stipulé ci-dessus, ou de respecter, à tous égards, les conditions du contrat, 7277954 Canada Inc. se réserve le droit d’annuler le présent contrat sans avis, et tous les droits de l’exposant en vertu des présentes deviennent caducs. Tout paiement fait par l’exposant en vertu des présentes sera conservé par les gérants du salon à titre de dommages-intérêts, en cas de violation du contrat, et les gérants du salon peuvent par la suite louer l’espace en question. Le fait pour l’exposant de ne pas se présenter à l’exposition ne saurait l’exempter de payer la totalité du coût de la location de l’espace.

9. Enlèvement des étalages

L’exposant s’engage à ne pas défaire ses étalages et à ne pas déplacer des marchandises pendant toute la durée de l’exposition et à laisser les lieux intacts jusqu’à l’heure de clôture du dernier jour de l’exposition. L’exposant s’engage aussi à retirer ses étalages et équipements des lieux de l’exposition avant l’heure limite finale de déménagement ou, advenant son défaut de le faire, l’exposant s’engage à payer les frais supplémentaires qui pourront être exigés.

10. Annulation ou réduction de la durée de l’exposition

Advenant que l’établissement où l’exposition doit avoir lieu, ou dans lequel elle a lieu, soit détruit ou ne soit plus accessible pour être occupé, et ce pour des raisons indépendantes de la volonté de 7277954 Canada Inc. et des commanditaires, et si pour quelque raison que ce soit, 7277954 Canada Inc. ne peut pas permettre à l’exposant d’occuper l’établissement ou les locaux ou si l’exposition est annulée, reporté ou abrégée, 7277954 Canada Inc. et les commanditaires ne sauraient être responsables du manque à gagner, de la perte de profit, du préjudice, des dépôts et paiements complets de réservation d'espace ou des frais de quelque nature que ce soit qui pourraient être infligés à l’exposant. Les motifs énumérés incluent, mais sans s’y limiter, les accidents, les explosions, les incendies, la foudre, les inondations, les conditions atmosphériques, les épidémies, les pandémies, les tremblements de terre et autres cas de force majeure, les actes d’insurrection, les émeutes ou troubles civils, les grèves, les lock-out ou les boycotts.

11. Modalités de paiement

Un dépôt obligatoire de 50 % du coût total est requis à la réception de la demande. Aucun espace ne sera attribué sans ce dépôt. Toutefois, le dépôt sera remboursé si l’offre d’espace n’est pas valide et si le contrat n’est pas approuvé par le promoteur. Le versement final de 50 % sera payable en février 2024.

12. Chèques sans provision

Advenant que le chèque de l’exposant soit renvoyé par la banque pour un défaut de provision, des frais d’administration de 25 $ seront imposés à l’exposant.

13. Circonscription judiciaire

a) En cas de litige devant tout tribunal, commission, organisme judiciaire ou administratif ayant compétence dans la province de Québec, les parties au contrat conviennent d'élire domicile dans le district judiciaire de Montréal, province de Québec.

b). La présente offre, ainsi que son interprétation, son exécution, son application et sa validité, sont soumises aux lois applicables en vigueur dans la province de Québec, lesquelles régissent tout ou partie des dispositions de la présente.

 

J'ai lu et accepté les termes et conditions ci-haut.